Dernière mise à jour : 24/04/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
LC CREA
Auto-entrepreneur
335 chemin la gourgue de blanc
83340 Le Thoronet
France
Numéro SIRET : 79817507100025
Contact : contact@lc-crea.fr – 06 18 98 89 93
(ci-après désignée « la Prestataire »)
Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (ci-après désignée « le Client »).
Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de services proposées par LC CREA, qu’elles soient souscrites via le site lc-crea.fr, par échange de courriers électroniques ou par tout autre moyen.
La signature du devis par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni restriction.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.
Les CGV sont disponibles sur simple demande et sur le site de la Prestataire.
LC CREA propose les prestations suivantes :
a) Création de site WordPress
Création d’un site internet à partir de 3 pages, incluant :
– Conception sur mesure et personnalisée selon le brief et les éléments fournis par le Client
– Optimisation pour les moteurs de recherche (SEO de base)
– Conformité aux réglementations RGPD en vigueur
– Site 100 % responsive (adapté à tous les écrans)
– Aide à la prise en main du site
– Assistance technique pendant le premier mois suivant la mise en ligne
b) Création de site Prestashop (e-commerce)
Création d’un site e-commerce d’environ 10 pages, incluant les mêmes éléments que ci-dessus, adaptés à un usage e-commerce.
c) Prestations sur mesure
Création d’applications web ou de sites internet répondant à des besoins spécifiques, selon devis personnalisé établi après étude du projet.
Les prestations sont réalisées sur mesure, à partir des informations, contenus et éléments graphiques fournis par le Client. La Prestataire ne saurait être tenue responsable d’un résultat ne correspondant pas aux attentes du Client en raison d’un brief insuffisant ou d’éléments transmis tardivement ou incomplètement.
Sauf mention expresse dans le devis, les prestations n’incluent pas :
– L’achat du nom de domaine
– L’achat de l’hébergement
– La rédaction des contenus textuels (le Client fournit ses textes)
– La création des visuels et photos (le Client fournit ses images, sous réserve qu’elles soient libres de droits ou qu’il en détienne les droits)
– La maintenance du site au-delà du premier mois suivant la mise en ligne
– Le référencement payant (SEA)
– Toute prestation non mentionnée au devis accepté
Le livrable final de la prestation est le site internet ou l’application web pleinement fonctionnel(le), accompagné d’une formation ou d’une aide à la prise en main permettant au Client d’utiliser son site de manière autonome.
La remise de ce livrable constitue l’achèvement de la prestation principale, sous réserve de la période d’assistance prévue à l’Article 6.
Les fichiers sources du site internet ou de l’application web sont remis au Client à l’issue de la prestation, après paiement intégral du solde dû.
La livraison du livrable final est conditionnée au paiement intégral de toutes les échéances prévues au devis. Aucun livrable ne sera transmis tant qu’un paiement reste en suspens.
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé établi par la Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis précise la nature de la prestation, son prix, ses échéances de paiement et ses délais indicatifs.
La commande est définitivement validée lors de la signature du devis par le Client et du versement de l’acompte défini à l’Article 7.
Le Client peut commander des prestations distinctes (refonte d’une page, ajout d’une fonctionnalité, etc.) par devis spécifique. Chaque prestation à la carte fait l’objet d’un devis indépendant et ne crée aucune obligation de continuité entre les prestations. Les livrables de chaque prestation à la carte sont distincts.
LC CREA inclut une période d’assistance technique d’une durée d’un (1) mois, débutant à la date de mise en ligne du site ou de l’application web.
L’assistance est disponible les jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés), par e-mail ou téléphone. En cas d’urgence avérée (site inaccessible, panne critique), la Prestataire s’efforce d’intervenir dans les meilleurs délais, y compris en dehors des jours ouvrés, sans toutefois que cela constitue une obligation contractuelle.
L’assistance inclut :
– Les corrections de dysfonctionnements techniques imputables à la Prestataire
– L’aide à la prise en main et à l’utilisation des fonctionnalités livrées
– Les ajustements mineurs liés au paramétrage initial du site
Sont expressément exclus de l’assistance :
– Toute intervention sur des problèmes liés à des prestataires tiers (hébergeur, registrar de nom de domaine, fournisseur d’e-mails, etc.) que la Prestataire n’a pas elle-même recommandés
– Les modifications du contenu (textes, images, produits) relevant de la gestion courante du Client
– Les évolutions fonctionnelles ou modifications de design non prévues au devis initial
– Les problèmes découlant de mises à jour effectuées par le Client ou un tiers sans accord préalable de la Prestataire
– Les pannes ou interruptions de service dues à l’hébergeur, à l’expiration du nom de domaine ou à tout autre prestataire tiers
– Les demandes de formation supplémentaire au-delà de celle prévue au livrable
– Les dysfonctionnements liés à une utilisation non conforme du site ou de l’application par le Client
Le prix de la prestation est réglé selon les modalités suivantes :
– Acompte de 50 % du montant total TTC, dû à la signature du devis, préalablement au démarrage des travaux
– Solde de 50 % du montant total TTC, dû avant la mise en ligne du site ou de l’application web
Les paiements s’effectuent par virement bancaire, aux coordonnées communiquées par la Prestataire sur les factures et devis.
Tout défaut de paiement d’une échéance entraîne automatiquement la suspension des travaux, sans préjudice de tout recours. Si le défaut de paiement persiste au-delà de quinze (15) jours suivant la date d’échéance, la Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat et de conserver l’acompte déjà perçu à titre d’indemnisation forfaitaire du préjudice subi.
Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans mise en demeure préalable.
Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils commencent à courir à compter du versement de l’acompte et de la réception complète de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, visuels, identifiants, accès, etc.).
Tout retard dans la fourniture des éléments par le Client entraîne automatiquement un report des délais de livraison, sans responsabilité de la Prestataire.
Le Client s’engage à :
– Fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la bonne réalisation de la prestation
– Répondre dans un délai raisonnable aux demandes de validation ou d’informations complémentaires
– S’assurer que les contenus transmis (textes, images, logos) sont libres de droits ou qu’il en possède les droits d’utilisation
– Prendre en charge l’achat et le renouvellement de son nom de domaine et de son hébergement
– Régler les factures aux échéances prévues
La Prestataire s’engage à réaliser les prestations commandées avec soin et professionnalisme. Sa responsabilité est limitée aux seules prestations expressément décrites dans le devis accepté.
En cas de manquement avéré à ses obligations, la responsabilité de la Prestataire est limitée au montant total effectivement perçu au titre de la prestation concernée.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable :
– Des défaillances, interruptions, modifications ou annulations imputables à des prestataires tiers (hébergeur, registrar, fournisseur de services tiers, etc.), y compris ceux recommandés par ses soins
– Des décisions prises en autonomie par le Client concernant le contenu, l’organisation ou la stratégie de son site
– Des modifications apportées par le Client ou par tout tiers au site ou à l’application web après livraison
– Des pannes ou interruptions du site consécutives à l’expiration, au non-renouvellement ou au défaut de paiement du nom de domaine ou de l’hébergement par le Client
– De la perte de données résultant de la défaillance de l’hébergeur ou du non-renouvellement des services d’hébergement par le Client
– Des conséquences d’une utilisation non conforme du site ou de l’application web
– Des résultats commerciaux ou du positionnement dans les moteurs de recherche, qui dépendent de nombreux facteurs extérieurs
Le Client est seul responsable de l’achat, du renouvellement et du paiement de son nom de domaine et de son hébergement, dont il est le propriétaire exclusif. Tout défaut de paiement entraînant la suspension, la perte du nom de domaine ou de l’hébergement, et par voie de conséquence la perte des données du site, est exclusivement imputable au Client. La Prestataire ne pourra être tenue responsable de ces conséquences.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client disposant de la qualité de consommateur (personne physique agissant à titre non professionnel) bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à la Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :
LC CREA – 335 chemin la gourgue de blanc – 83340 Le Thoronet
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client qui souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours doit en faire la demande expresse. Cette demande peut être formulée par tout moyen, y compris oralement.
En acceptant le démarrage de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
En dehors du délai légal de rétractation, ou lorsque ce délai a été valablement annulé conformément à l’article 11.2, aucun remboursement ne pourra être accordé, sauf en cas de manquement démontré de la Prestataire à son obligation de fourniture du service commandé, conformément aux dispositions légales applicables.
En cas d’annulation par le Client postérieurement à l’expiration du délai de rétractation ou après renonciation à ce dernier, l’acompte versé reste acquis à la Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire.
Si des travaux ont déjà été réalisés au-delà de l’acompte, la Prestataire pourra facturer les prestations effectuées au prorata du travail accompli.
À compter du paiement intégral de la prestation, la Prestataire cède au Client les droits d’utilisation sur les créations spécifiquement développées pour lui dans le cadre de la prestation (design, développements sur mesure, etc.), pour une utilisation dans le cadre de son activité.
Le Client garantit être titulaire de tous les droits sur les contenus (textes, images, logos, etc.) qu’il transmet à la Prestataire et dégage cette dernière de toute responsabilité en cas de réclamation ou de contentieux relatif à ces contenus.
Les thèmes, plugins ou outils tiers utilisés dans le cadre de la prestation restent soumis à leurs propres licences. La Prestataire ne cède que les droits qu’elle est en mesure de céder. Elle ne saurait être tenue responsable des restrictions imposées par des licences tierces.
Sauf opposition écrite du Client, la Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation du site ou de l’application web dans ses références commerciales et sur son propre site internet.
LC CREA, en sa qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées (nom, prénom, coordonnées, données de facturation, contenus fournis) sont traitées pour les finalités suivantes :
– Exécution de la prestation de services
– Gestion de la relation commerciale et du suivi client
– Émission des devis et factures
– Respect des obligations légales (notamment comptables et fiscales)
Les données sont traitées via les outils suivants :
– Communication : Gmail (Google LLC)
– Stockage : Google Drive (Google LLC)
– Paiement : virement bancaire
– Facturation : Henrri
Ces outils sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité. La Prestataire s’engage à n’utiliser que des outils présentant des garanties suffisantes au regard du RGPD.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la prestation et au respect des obligations légales, notamment :
– Données de facturation : 10 ans (obligations comptables légales)
– Données de contact et échanges : 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
– Droit d’accès
– Droit de rectification
– Droit à l’effacement
– Droit à la limitation du traitement
– Droit d’opposition
– Droit à la portabilité
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter la Prestataire à : contact@lc-crea.fr
En cas de litige, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse www.cnil.fr.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties), notamment : catastrophe naturelle, panne généralisée d’internet, pandémie, grève affectant les services essentiels, acte gouvernemental, etc.
En cas de force majeure, la Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, les sommes déjà versées restant acquises à la Prestataire au prorata des travaux effectués.
En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, la hiérarchie suivante s’applique :
1. Les dispositions particulières du devis accepté (prévalent sur toutes les autres)
2. Les présentes Conditions Générales de Vente
3. Les échanges écrits (e-mails, courriers)
Les accords verbaux non confirmés par écrit n’ont pas de valeur contractuelle, à l’exception de la renonciation orale au droit de rétractation visée à l’article 11.2.
La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une prestation sont celles en vigueur à la date de signature du devis correspondant.
Le Client sera informé de toute modification substantielle par tout moyen approprié. En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, le Client devra en informer la Prestataire avant toute nouvelle commande.
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres clauses restent pleinement en vigueur et conservent leur force obligatoire.
Le fait pour la Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV et les contrats conclus entre LC CREA et ses clients sont soumis au droit français.
En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, les parties s’engagent à tenter de résoudre le différend à l’amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par la partie la plus diligente.
Si la tentative de résolution amiable échoue, et conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé. Les coordonnées du ou des médiateurs compétents seront communiquées au Client sur simple demande ou figurent sur le site de la Prestataire.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable et de médiation, ou pour les litiges n’impliquant pas un consommateur, tout différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Draguignan.
*CGV établies par LC CREA – Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.*
Je suis à votre disposition pour toute information ou demande de devis
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